J.O. 303 du 31 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

NOR : INTA0601015A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret no 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :


Article 1


L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit :

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JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 28
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Article 2


L'arrêté du 11 mai 1984 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est abrogé.


Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé